Application web Resumate
1.1 Nom commercial : Resumate
1.2 Numéro de la Chambre de commerce : 99363550
1.3 Adresse e-mail : support@getresumate.com
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
3.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, à tous les contrats et à toute utilisation du Service par l'Utilisateur.
3.2 Toute dérogation aux présentes conditions n'est valable que si elle a été expressément convenue par écrit.
4.1 Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit créer un Compte.
4.2 L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 16 ans.
4.3 L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
4.4 Le Prestataire se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de résilier un Compte en cas d'usage abusif (présumé).
5.1 Le Service ne peut être utilisé que pour générer des CV et des lettres de motivation personnels dans le cadre de candidatures.
5.2 Il est interdit à l'Utilisateur de :
5.3 En cas d'infraction, le Prestataire est en droit de bloquer immédiatement l'accès et de résilier le Contrat sans remboursement.
6.1 Le Service met à disposition une application en ligne permettant de créer et de mettre en forme des CV et des lettres de motivation. Le contenu est saisi par l'Utilisateur ou généré à l'aide de l'IA (OpenAI GPT-4o).
6.2 La fonction d'IA qui propose des suggestions linguistiques se limite à corriger, dans la mesure du possible, les fautes de langue et le style rédactionnel, sans influer sur l'exactitude factuelle des données saisies.
6.3 Le Prestataire ne donne aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité, l'adéquation, l'obtention d'un emploi, l'obtention d'invitations à des entretiens ou tout autre résultat professionnel souhaité.
6.4 L'Utilisateur est entièrement et seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'authenticité de toutes les données fournies, de la manière dont le CV est utilisé dans un processus de candidature, ainsi que de toute conséquence d'informations incorrectes ou trompeuses.
6.5 Le Prestataire ne vérifie pas si le contenu du CV est factuellement correct ni s'il correspond à l'expérience, à la formation ou aux qualifications réelles de l'Utilisateur.
6.6 Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », et ne remplace pas un conseil professionnel en matière de carrière ou de candidature.
7.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, aux logiciels, aux modèles d'IA, aux modèles de CV et au code appartiennent au Prestataire.
7.2 L'Utilisateur conserve les droits de propriété intellectuelle sur les données qu'il a saisies ainsi que sur les CV et les lettres de motivation générés, à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
7.3 Le Prestataire obtient une licence non exclusive, gratuite et révocable lui permettant de traiter les données saisies aux fins du Service et de l'amélioration de l'IA.
8.1 Les prix en vigueur sont indiqués sur le site web.
8.2 Tous les prix s'entendent TVA comprise, sauf mention contraire.
8.3 Le paiement doit être effectué à l'avance via les moyens de paiement indiqués.
8.4 En cas de retard de paiement, le Prestataire est en droit de suspendre l'accès.
8.5 Toute modification de prix est annoncée au moins 30 jours à l'avance ; l'Utilisateur a alors le droit de résilier le Contrat.
9.1 L'Utilisateur dispose en principe d'un droit de rétractation légal de 14 jours conformément à la loi néerlandaise relative à la vente à distance et aux autres contrats à distance (article 6:230o et suivants du Code civil néerlandais).
9.2 Le droit de rétractation s'éteint toutefois sur la base de :
9.3 En souscrivant un abonnement (mensuel ou annuel), l'Utilisateur déclare expressément :
9.4 Cette renonciation s'applique à tous les abonnements pour lesquels le contenu numérique est fourni immédiatement.
9.5 Le droit de rétractation reste acquis si l'Utilisateur n'a ni utilisé ni activé le Service après l'achat et qu'il demande la rétractation par écrit dans un délai de 14 jours.
10.1 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf si une durée d'abonnement fixe a été choisie.
10.2 La résiliation est possible à tout moment via le Compte ou par e-mail, moyennant un préavis d'un mois (pour les abonnements annuels).
10.3 Aucun remboursement n'est accordé en cas de résiliation en cours de période, sauf disposition contraire du droit impératif de la consommation.
10.4 Le Prestataire peut résilier le Contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave aux présentes conditions.
11.1 Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité maximale, sans toutefois garantir de taux de disponibilité.
11.2 Les opérations de maintenance planifiées sont effectuées autant que possible en dehors des heures de bureau et annoncées à l'avance.
11.3 Les interruptions temporaires n'ouvrent droit à aucune indemnisation.
12.1 Le Prestataire n'est pas responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du Service ou du CV créé, y compris les refus, les opportunités manquées, les pertes de bénéfices ou les atteintes à la réputation.
12.2 Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de réclamation de tiers concernant des informations incorrectes ou trompeuses figurant dans le CV de l'Utilisateur.
12.3 Le site web peut contenir des liens vers des sites externes. Le Prestataire n'a aucune influence sur leur contenu et décline toute responsabilité quant à l'utilisation ou au contenu de ces sites.
12.4 La responsabilité totale du Prestataire est, dans la mesure permise par la loi, limitée au montant maximal payé par l'Utilisateur pour le Service concerné.
12.5 Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du Prestataire.
13.1 Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité , disponible sur le site web.
13.2 L'Utilisateur a à tout moment le droit d'accéder à ses données, de les rectifier, de les effacer et de les porter (RGPD).
14.1 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions.
14.2 Les modifications sont annoncées par e-mail ou via le Service.
14.3 La poursuite de l'utilisation après la date de modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
15.1 Les réclamations doivent être signalées par écrit dans les 14 jours suivant leur constatation à l'adresse support@getresumate.com.
15.2 Le droit néerlandais s'applique au présent Contrat.
15.3 Les litiges sont soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas (ressort du siège social du Prestataire).
16.1 Force majeure : le Prestataire n'est pas responsable en cas de force majeure (y compris les pannes d'internet, les cyberattaques et les mesures gouvernementales).
16.2 Divisibilité : si une disposition s'avère nulle, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
16.3 Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée à support@getresumate.com.
Dernière mise à jour : 11 janvier 2026
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